A la suite de l'émission d'un chèque impayé, il existe souvent une confusion entre l'avis d'impayé et le certificat de non paiement. La différence est pourtant d'importance : si le premier n'est qu'un simple avis d'information, le second peut devenir un titre exécutoire.
Nous avons constaté qu’une confusion existait entre le papillon, souvent de couleur rose, dénommé « avis d’impayé » apposé par le banquier lors du retour d’un chèque impayé et le « certificat de non-paiement ». La différence est pourtant d’importance : l’avis d’impayé n’est qu’une simple information précisant le motif de l’impayé et si le débiteur pouvait émettre un tel règlement.
Le certificat de non paiement est délivré à la demande du créancier au terme d’un délai de 30 jours à compter de la première présentation du chèque, si ce dernier n’a pas été régularisé lors de sa seconde présentation ou si une provision n’a pas été constituée dans ce même délai (L. n° 98-657 du 29 Juillet 1998, art. 137).
Ce certificat peut alors être notifié à votre débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception à condition et la loi et jurisprudence sont fermes que cette notification soit "effective", c'est à dire réceptionné par son destinataire.
Dans le cas contraire, il doit être transmis à l’huissier de justice du lieu de domicile du débiteur pour signification. Sans régularisation sous 15 jours, l'huissier de justice délivre un TITRE EXECUTOIRE qui permet toutes les possibilités offertes par le code de procédure civile.
Dans le cas contraire, il doit être transmis à l’huissier de justice du lieu de domicile du débiteur pour signification. Sans régularisation sous 15 jours, l'huissier de justice délivre un TITRE EXECUTOIRE qui permet toutes les possibilités offertes par le code de procédure civile.
La procédure est donc relativement simple, mais malheureusement coûteuse et dans la pratique, se heurte souvent au manque d’actif du débiteur alors saisi.
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